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Jeux et paris en ligne : attention dangers ! (2) |
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Le marché mondial des jeux et paris en ligne draine des millions de joueurs de par le monde et engloutit des milliards d’euros ou de dollars. Un premier ... Le marché mondial des jeux et paris en ligne draine des millions de joueurs de par le monde et engloutit des milliards d’euros ou de dollars. Un premier article s’est attaché à décrire le phénomène dans sa globalité, nous proposons ici un bref éclairage sur des problèmes concrets posés par ces pratiques. Dans cet article, nous évoquons la cyberdépendance et les diverses fraudes. Dans un article à paraître, la question des paris sportifs en ligne sera abordée.
Cyberdépendance
Diverses études menées aux USA et au Canada mettent en évidence qu’une fourchette de 0.5 à 2% des populations de ces deux pays souffrirait de symptômes de jeu pathologique. A l’échelle belge, une étude de 2007 réalisée par le CRIOC montrait que 20% des personnes interrogées jouaient à des jeux d’argent en y consacrant en moyenne 18€ par mois. Un joueur sur dix parie sur des résultats sportifs par le biais d’Internet. Enfin, en 2004, une étude montrait que 14% des personnes fréquentant des lieux de jeu présentaient une dépendance pathologique.
La facilité d’accès aux jeux et paris en ligne ne peut donc qu’inquiéter et un rapport de 2009 pointait le fait que des sites de jeux vendaient les coordonnées électroniques d’utilisateurs à d’autres firmes qui envoyaient à leur tour des spams incitant à jouer.
Les dangers en matière de cyberdépendance posent par ailleurs la question de la protection des mineurs et, plus généralement, des personnes vulnérables dans l’accès aux jeux d’argent en ligne.
Fraudes
Les fraudes sont multiples et témoignent de l’imagination de certains opérateurs de sites illégaux. Depuis l’apparition des casinos en ligne, les organisations criminelles ont développé des fraudes très complexes afin de blanchir de l’argent et de manipuler les jeux pour pirater les comptes des joueurs. Jeux truqués, blanchiment, phishing, détournement de comptes, vol d’identité, etc. : la gamme est vaste.
On relève ainsi, à titre d’exemples, nombre de cas de non paiement des sommes gagnées sur des sites de casino en ligne :
- Le joueur peut carrément ne rien recevoir ;
- Sur certains sites, il n’y a pas moyen de retirer de l’argent si la mise de départ n’atteint pas un minimum (clause le plus souvent non mentionnée au moment de l’inscription sur le site) ;
- Parfois, le site ne propose au joueur que la conversion de son gain en jetons lui permettant de revenir tenter sa chance ultérieurement (mais jetons jamais convertibles en argent) ;
- Des sites incitent les joueurs à tenter leur chance pour remporter des bonus, jusqu’à ce que le joueur ait tout perdu, ou octroient des facilités de crédit très importantes ;
- Plus radicalement, certains joueurs ont vu leur compte débité sans pouvoir intervenir.
Le rôle des organisations criminelles
L’industrie des jeux et paris en ligne est actuellement peu régulée. Le risque d’infiltration par le crime organisé est réel, important et déjà en marche. Car si les activités de jeux ont toujours été au moins partiellement contrôlées par les mafias, leur essor sur Internet ne fait pas exception. Les organisations criminelles perdent le bénéfice des transactions en liquide mais elles gagnent considérablement en audience et en opacité.
Bertrand Fincoeur
Chercheur en criminologie (KULeuven) Source: http://www.egba.eu/fr/studies/moneylaunderingstudy |
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Immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence : pensez à votre sécurité ! |
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Si vous êtes immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, soyez bien conscient qu’il s’agit d’une situation extrêmement dangereuse. Les risques d’accident sont en effet importants et votre premier ... Si vous êtes immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, soyez bien conscient qu’il s’agit d’une situation extrêmement dangereuse. Les risques d’accident sont en effet importants et votre premier souci doit être la sécurité.
Réagissez rapidement :
• Garez votre véhicule le plus à droite possible, allumez vos feux de détresse
• Quittez immédiatement le véhicule par le côté droit et placez-vous derrière le rail de protection
• Revêtez votre gilet fluo
• Placez le triangle de danger à 100 mètres du véhicule en vous déplaçant derrière les glissières de sécurité
• Ne traversez JAMAIS l’autoroute
• Appelez du secours via les bornes d’appel. L’opérateur vous localise automatiquement et avertit les services de secours ou de dépannage. Source: http://www.secunews.be |
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Les réunions publiques doivent-elles être autorisées ? (3) |
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Après avoir examiné la distinction entre les notions d’événements privés et publics, puis abordé les interventions possibles du pouvoir communal à l’égard des réunions privées, nous proposons une analyse succincte ... Après avoir examiné la distinction entre les notions d’événements privés et publics, puis abordé les interventions possibles du pouvoir communal à l’égard des réunions privées, nous proposons une analyse succincte des conditions auxquelles peuvent être soumis les rassemblements publics.
La définition de réunion publique est importante à retenir car les réunions publiques peuvent être soumises à autorisation, contrairement aux réunions privées.
En effet, l’article 26 de la Constitution énonce que "les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police".
La Constitution fait donc une distinction entre les réunions organisées en plein air et les évènements qui ont lieu dans un endroit clos et couvert.
Rassemblements en plein air
"Par réunion en plein air, il faut entendre toute réunion sur la voie publique ou dans un endroit non couvert et non fermé où le public a libre accès."
Ces rassemblements peuvent être soumis, par la voie d’un règlement communal, à autorisation préalable du bourgmestre. Dans ce cas, tout rassemblement non autorisé est a priori interdit.
Sur la base d’une telle disposition dans un règlement, le bourgmestre peut autoriser un rassemblement, tout en imposant des restrictions afin d’éviter tout trouble à l’ordre public. Ces restrictions ne doivent pas être nécessairement énumérées dans le règlement communal. Le bourgmestre fixera au cas par cas les mesures qui s’imposent eu égard aux circonstances, en veillant à ce que celles-ci ne soient pas disproportionnées par rapport au but recherché.
Si le bourgmestre souhaite interdire un rassemblement pour des motifs de maintien de l’ordre public, il conviendra que la décision soit bien motivée. Les raisons d’un tel refus justifieront de menaces graves pour l’ordre public.
Remarquons néanmoins qu’un règlement communal qui interdirait purement et simplement tout rassemblement en plein air serait illégal. Par contre, on pourrait imaginer une telle interdiction pour une période déterminée, par exemple suite à des bagarres qui ne cessent de dégénérer depuis quelques jours dans la commune. Mais cette interdiction ne serait que temporaire.
Enfin, soulignons que même si le règlement communal n’impose aucune demande d’autorisation pour les rassemblements en plein air, les pouvoirs de police administrative générale sont toujours d’application en la matière ; ainsi, un bourgmestre ayant été informé de l’organisation d’une soirée sur le territoire communal pourra l’interdire pour des motifs d’ordre public.
Rassemblements en lieux clos et couverts
Les réunions en lieux clos et couverts ne peuvent en aucun cas être soumises à autorisation préalable. Pour bénéficier de cette disposition, elles doivent répondre cumulativement aux conditions de l’article 26 de la Constitution, à savoir:
- réunion en lieu clos et couvert;
- réunion paisible et sans armes;
- réunion conforme aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit.
L’interdiction d’imposer une autorisation préalable n’empêche pas les règlements communaux de soumettre ce type de réunions publiques à une obligation de déclaration préalable au bourgmestre.
Cette déclaration préalable permettra éventuellement au Bourgmestre d’imposer des mesures de police spécifiques qu’il estime nécessaires au maintien de l’ordre public. On pourrait ainsi imaginer des mesures qui visent à éviter trop de bruit ou encore le placement de poubelles à la sortie du lieu de réunion afin d’éviter des nuisances (salubrité publique).
Que le règlement communal impose ou non une déclaration préalable, si un Bourgmestre est informé que la tenue d’une réunion en lieu clos et couvert est de nature à troubler l’ordre public, il peut décider de mesures de police administrative à titre préventif.
Dans un article à suivre, nous terminerons l’examen des réunions publiques par les obligations complémentaires qui sont imposées aux rassemblements organisés sur la voie publique ainsi que l’accès des services de police aux réunions publiques en lieu clos et couvert.
Articles précédents :
Evènement festif ou manifestation : à caractère privé ou public ? (1)
Evènements privés : pouvoir communal et police locale peuvent-ils intervenir ? (2)
Sylvie Smoos
Union des Villes et Communes de Wallonie Source: http://www.uvcw.be |
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Usage et détention de cannabis : politiques pénales en Europe |
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Selon le rapport 2011 de l’Office Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT), le cannabis est la substance psychotrope illicite la plus consommée sur le continent européen : ... Selon le rapport 2011 de l’Office Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT), le cannabis est la substance psychotrope illicite la plus consommée sur le continent européen : un peu plus d’une personne sur 100 (4 millions d’Européens) est consommateur quotidien ou presque.
Nous avons récemment analysé le phénomène (usage, production, lutte) à travers plusieurs articles. Une note OEDT d’octobre 2011, reprise en référence, nous donne l’occasion de faire en outre le point sur les principales définitions utilisées à propos du statut légal du cannabis et sur les dispositifs législatifs existants au sein des pays de l’Union Européenne.
Ne pas confondre libéralisation, légalisation, dépénalisation, etc.
Les expressions libéralisation, légalisation, dépénalisation, décriminalisation et contraventionnalisation sont régulièrement utilisées, mais que recouvrent-elles en définitive ? La note OEDT en question tente de les cerner concrètement. Résumé.
La libéralisation suppose une volonté politique de déréglementation. Libéraliser le cannabis revient donc à supprimer toute interdiction juridique en ce qui concerne l’usage, la détention et le commerce (achat, vente, cession) de ce produit.
La légalisation ou réglementation touche au domaine juridique. Légaliser une substance comme le cannabis permet sa détention sans enfreindre la loi. Mais l’autorité publique peut néanmoins fixer des limites et contraintes, tant sur le plan de l’usage (interdiction aux mineurs ou dans les lieux publics par exemple) que de la distribution.
La dépénalisation vise à limiter voire à supprimer les poursuites pénales à l’égard d’un comportement, par exemple l’usage de drogues.
La décriminalisation va plus loin puisqu’elle sous-entend qu’il n’y a pas d’infraction pénale qualifiée «crime» (au sens large). On retombe dans une catégorie d’infraction moins grave assortie de sanctions plus légères.
La contraventionnalisation considère que l’usage de stupéfiants relève de la catégorie d’infraction la moins grave et par conséquent, n’est passible que d’une amende.
Quelles sanctions en Europe en matière de cannabis ?
A la suite de deux conventions internationales, tous les Etats de l’Union européenne doivent a priori sanctionner la production, le trafic et la détention (destinée au trafic) de stupéfiants. Il n’existe cependant pas d’obligation de réprimer l’usage de drogues en tant que tel. D’où des régimes d’incrimination qui peuvent sensiblement varier d’un pays à l’autre.
Selon les Etats, l’usage de cannabis peut constituer une infraction pénale (peines de prison possibles dans 5 pays de l’UE), être passible d’une sanction administrative (7 pays) ou n’est tout simplement pas interdit par la loi.
La situation est différente pour la détention de cannabis en petites quantités pour usage personnel. Elle constitue une infraction pénale dans la plupart des pays (20 Etats sur 27) de l’Union Européenne, mais un certain nombre de ceux-ci (dont la Belgique) ont néanmoins opté pour «une dépénalisation de fait» soit par des mécanismes juridiques permettant d’éviter une sanction effective, soit via le principe d’opportunité des poursuites.
Dans 7 pays de l’UE, la détention de petites quantités de cannabis constitue une infraction administrative qui peut entraîner amende, confiscation du produit, retrait du permis, etc.
Ce qui précède ne représente en définitive que les grandes lignes des politiques de poursuite pénale à l’égard des consommateurs de stupéfiants au sein des pays de l’UE. Dans les faits, chaque Etat européen a développé au fil des années ses propres dispositifs tant juridiques qu’administratifs ainsi qu’une jurisprudence spécifique en la matière.
Delphine Mairy, Master en Information et communication
Communication interne / externe police locale Charleroi
Christian Arnould, Commissaire divisionnaire er Source: http://www.ofdt.fr |
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Les vols de métaux dont le cuivre se multiplient en Europe |
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Qu’il s’agisse du cuivre, du zinc, du bronze, de l’inox, de l’aluminium, du fer, du nickel, de l’acier, de la platine,…, ces métaux de base se retrouvent dans la vie ... Qu’il s’agisse du cuivre, du zinc, du bronze, de l’inox, de l’aluminium, du fer, du nickel, de l’acier, de la platine,…, ces métaux de base se retrouvent dans la vie de tous les jours sous les formes les plus diverses : câbles, plaques d’égout, garnitures de tombes dans les cimetières, segments de rails, déchets déposés dans les parcs à conteneurs, statues…
A la portée de tous, on assiste depuis des années à la multiplication des vols d’objets en ces matières, véritables valeurs refuges des bourses internationales. Ces vols sont en effet guidés par les cours des marchés : quand le prix du zinc monte, les voleurs s’attaquent aux corniches et gouttières, quand le prix du bronze s’élève à son tour, des statues ou des cloches d’églises disparaissent.
Mais de tous les métaux, le plus prisé reste le cuivre. Son prix, fixé au London Metal Exchange, a plus que triplé en cinq ans et son cours semble appelé à poursuivre sa courbe ascendante, dopé par la croissance de la Chine et de l’Inde, ou encore par la reconstruction japonaise de l’après-tsunami.
Aucun pays de l’Union européenne n’est épargné
L’Italie est le premier pays d’Europe où des vols de cuivre à grande échelle ont été enregistrés, et ce dès le début des années 1990. Sans cesse plus nombreux, ceux-ci ont connu en 2010 une augmentation de 300%, avec 1.226 cas recensés au détriment du réseau ferroviaire italien.
En Grande-Bretagne, le phénomène ne cesse d’empirer. En 2010, quelque 2.770 cas de vols représentaient déjà une hausse de 65% par rapport à l’année précédente, si bien que ces vols de câbles sont devenus la deuxième priorité de la British Transport Police, après les risques d’attentats. Quant aux voleurs, ils s’organisent de plus en plus, certains utilisant même des quads pour arracher des tronçons entiers de câblage d’un seul coup.
En Espagne, le cuivre des voies ferrées attire l’intérêt de bandes organisées. Espagnols, Roumains ou Bulgares, les voleurs sont particulièrement actifs à l’est du pays. Face au phénomène qui touche également les réseaux de téléphone et d’électricité, le Gouvernement espagnol a lancé une double offensive en novembre 2011 : des patrouilles mobiles surveillent les lignes tandis que les ferrailleurs font l’objet d’inspections régulières.
En Bulgarie aussi, les vols de rails, panneaux routiers, câbles électriques ou de téléphonie ont brusquement augmenté. Les chemins de fer sont à nouveau particulièrement touchés, avec près de 900 vols de rails, des vols de pièces de wagons et locomotives et … 250 attaques contre des trains transportant des métaux !
En France, un plan d’urgence ciblant 4 priorités
L’Hexagone n’est pas en reste. A la suite des conséquences désastreuses des vols cumulés de câbles sur les liaisons ferroviaires françaises, un nouveau plan d’urgence, étalé sur 18 mois, a été présenté en mars 2011. Il s’articule autour de quatre grandes priorités :
• la protection des voies en exploitation, c’est-à-dire l’ancrage et l’enfouissement des câbles existants dans les zones les plus exposées,
• la mise en place de dispositifs d’alarme et de télésurveillance pour certaines zones sensibles, l’installation de clôtures, les systèmes d’éclairage dans l’enceinte des sites et le renforcement des effectifs de la police ferroviaire,
• l’innovation technologique et la prévention : marquage des câbles permettant l’identification et la traçabilité, localisation des points de coupure dans les câbles, etc.,
• la surveillance des voies ferrées les plus exposées par 48 hélicoptères de la gendarmerie équipés de moyens de vision nocturne.
Depuis janvier 2011, un décret visant à mieux encadrer la vente de métaux et à lutter contre le recel interdit aux ferrailleurs de payer leurs fournisseurs en espèces au-delà de 500 euros.
Dans deux articles à suivre, nous aborderons les auteurs et les modes opératoires de ces vols de métaux dans notre pays, ensuite les initiatives mises en place par les autorités belges pour lutter contre le phénomène.
Pierre Persoon
Licencié en histoire, DES criminologie Source: http://www.metaltheft.net/ |
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Prendre un taxi : les prix sont strictement réglementés ! |
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Comme nous avons eu l’occasion de le voir dans un précédent article (voir référence), l’exploitation d’un service de taxi est clairement encadrée par la législation. L’objectif est notamment d’éviter les ... Comme nous avons eu l’occasion de le voir dans un précédent article (voir référence), l’exploitation d’un service de taxi est clairement encadrée par la législation. L’objectif est notamment d’éviter les abus de la part des chauffeurs vis-à-vis de la personne transportée. Parmi les abus possibles, le plus marquant est certainement celui d’un prix démesuré demandé à l’issue d’une course. Ici aussi, le législateur a souhaité encadrer ces pratiques.
Quel prix peut-il m’être demandé ?
Le prix final à payer inclura plusieurs paramètres stricts : les kilomètres parcourus, le temps d’attente (pour tenir compte des feux rouges par exemple), un prix fixe pour la prise en charge des passagers et un supplément en cas de course de nuit. On notera en outre que lorsque le taxi fait un trajet simple, et qu’il revient ’à vide’, un tarif plus important pourra être dû. Ce dernier est communément appelé le ’tarif II’.
La fixation de ces tarifs et suppléments se fait toujours sous le contrôle de l’autorité publique compétente, à savoir la commune en Wallonie (limité par des prix maxima définis par la Région wallonne) et, en Région bruxelloise, par la Région elle-même. Notons que ces tarifs et suppléments incluent systématiquement la TVA, le service et le pourboire. Ceux-ci seront en outre affichés dans chaque véhicule de façon permanente, au dos d’un des sièges avant.
Lors d’une course, le prix à payer sera instantanément comptabilisé par un taximètre placé à l’intérieur du véhicule. Celui-ci, répondant aux prescriptions en matière de métrologie, inclut automatiquement les différentes composantes du prix. En aucun cas le prix demandé ne pourra être supérieur à celui affiché par le taximètre.
En cas de contestation …
Afin de permettre une bonne connaissance du prix à payer, le taximètre doit avoir des caractères facilement visibles de l’intérieur pour le client. Son cadrant sera ainsi obligatoirement éclairé dès que ses indications cessent d’être lisibles à la lumière du jour.
En cas de contestation entre le chauffeur et le client, ce dernier peut demander au chauffeur de le conduire au bureau de police le plus proche où leur plainte sera examinée. Le voyageur dont la plainte n’est pas reconnue fondée sera cependant tenu au paiement du prix du parcours supplémentaire, attente comprise.
Dans un prochain article, nous examinerons les droits et obligations du chauffeur ainsi que du voyageur-client.
Alexandre Ponchaut
Conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie Source: http://www.secunews.be/fr |
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Colloque « la nouvelle loi ADN » - Bruxelles 26 janvier 2012 |
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Organisé conjointement par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, le Centre d’études de la police, le Centrum voor Politiestudies et la police judiciaire fédérale, un colloque consacré à la ... Organisé conjointement par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, le Centre d’études de la police, le Centrum voor Politiestudies et la police judiciaire fédérale, un colloque consacré à la nouvelle loi sur l’ADN aura lieu le 26 janvier à Bruxelles.
L’objectif de ce colloque vise à faire connaître les nouveaux aspects de cette loi sur l’ADN, à examiner comment les praticiens, les magistrats, les avocats et policiers seront appelés à la mettre en œuvre. Des experts du monde judiciaire, policier et académique illustreront la dimension d’équilibre recherchée par la loi entre l’efficacité de la Justice et le respect des Droits des citoyens dans le cadre de l’identification génétique.
Centrés sur la concrétisation de la loi et des perspectives qu’elle offre, les exposés seront enrichis d’expériences internationales.
Lieu : Pacheco Center, 13, Boulevard Pacheco, 1000 Bruxelles
Des attestations de participation seront fournies aux policiers fédéraux, magistrats et avocats.
Coût de l’inscription comprenant les pauses café, le lunch et la traduction simultanée : 60 € Pour les étudiants : 25 €
Renseignements : voir le site cepinfo en référence Tél : 00.32 653 257 11 Source: http://www.cepinfo.be |
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Sécuriser efficacement un établissement ouvert au public … |
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Nombre de structures accessibles au public (hôpitaux, CPAS, centres culturels ou sportifs, etc.) sont régulièrement confrontées aux vols, au vandalisme et même aux agressions. Les SPF Intérieur et Santé publique ... Nombre de structures accessibles au public (hôpitaux, CPAS, centres culturels ou sportifs, etc.) sont régulièrement confrontées aux vols, au vandalisme et même aux agressions. Les SPF Intérieur et Santé publique ont par conséquent publié un certain nombre de recommandations tirées des expériences de prévention de la criminalité dans les hôpitaux mais également utiles dans le cas d’autres structures ouvertes à tous.
En bref, la démarche préconisée pour réduire les risques de criminalité et le sentiment d’insécurité dans un établissement ouvert au public :
• enregistrer les incidents selon une procédure bien définie et à l’aide d’un formulaire conçu de manière à faciliter l’inventaire des risques : quoi ? où ? quand ? comment ?
• organiser une enquête auprès du personnel afin d’obtenir une image concrète des problèmes de sécurité dans et autour de l’institution. Cette enquête de victimisation incitera le personnel à s’impliquer dans les actions de prévention
• analyser la sécurisation des espaces en comparant leur accessibilité avec l’attractivité des biens (médicaments, ordinateurs, valeurs, etc.)
• mettre en place un plan de sécurité concret dont le planning d’exécution sera fixé en fonction de priorités et en confier le suivi à un coordinateur.
Dans tous les cas, la collaboration des conseillers en techno-prévention de la police locale est recommandée, si possible dès le début du processus de réflexion. Source: http://www.secunews.be |
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Evènements privés : pouvoir communal et police locale peuvent-ils intervenir ? (2) |
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Nous avons précédemment analysé les circonstances qui déterminent si nous sommes en présence d’un événement privé ou non. Il est donc utile de nous interroger sur les pouvoirs ... Nous avons précédemment analysé les circonstances qui déterminent si nous sommes en présence d’un événement privé ou non. Il est donc utile de nous interroger sur les pouvoirs des autorités locales lors de l’organisation d’un événement privé, par exemple une soirée d’anniversaire entre amis et famille.
Ne pas préjudicier sécurité, tranquillité et salubrité publiques
En fait, les réunions privées sont entièrement libres, cela signifie qu’elles ne peuvent en aucun cas être soumise à autorisation préalable, ni être interdites.
Toutefois, cela ne signifie pas que tout est permis lors d’une réunion privée. Il est en effet essentiel d’éviter que la réunion privée engendre des troubles à l’ordre public. Si tel était le cas, l’autorité communale pourrait intervenir sur la base de ses pouvoirs de police administrative générale qui découlent de l’article 135, par. 2 de la Nouvelle loi communale.
Ainsi, si la réunion privée porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques, des mesures peuvent être imposées par le Bourgmestre pour y mettre fin. On peut également voir une sanction administrative infligée en cas d’infraction au règlement communal.
Le cas du tapage nocturne
Lorsqu’on parle de réunion privée, on pense évidemment aux soirées et, au trouble qui peut être le plus facilement rencontré, à savoir le tapage nocturne. Il est intéressant de rappeler ce que cette notion recouvre. Ainsi, la notion de tapage nocturne, au sens du Code pénal, est définie par la jurisprudence comme étant tout tapage produit entre le couché et le levé du soleil.
Il est question de bruits ou tapages nocturnes si certains sons peuvent compromettre la tranquillité des habitants. La notion de tranquillité est plus étendue que le terme sommeil. Il suffit que le bruit soit perturbant. Des bruits, qui sont propres à l’exploitation d’un commerce, ne sont pas punissables, s’ils ne sont ni insolites ni excessifs (Corr. Gand, 12.2.1976, R.W., 1975-76, 2440). Par ailleurs, l’infraction au Code pénal requiert un fait personnel du prévenu, soit volontaire, soit constitutif d’une négligence coupable (Cass., 6.9.1983, Pas., 1984, I, 5).
On constate dès lors que le moindre bruit n’est pas nécessairement visé par la notion de tapage nocturne. Il faut que ce bruit porte atteinte à la tranquillité des gens.
En conclusion, les réunions privées étant entièrement libres, aucune autorisation ne doit être sollicitée avant de les organiser. Néanmoins, le caractère privé d’une réunion ne confère aucune impunité ; dès qu’un trouble à l’ordre public survient, des mesures peuvent être imposées. Ainsi, une musique trop forte pourrait amener la police à faire fermer les fenêtres, les portes ou encore limiter le nombre de décibels.
Nous ferons prochainement le point sur les démarches à effectuer pour organiser une réunion publique: faut-il une autorisation au préalable ? Quelles sont les autres conditions à respecter ?
Sylvie Smoos
Union des Villes et Communes de Wallonie Source: http://www.uvcw.be |
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Motards en hiver : redoublez de vigilance ! |
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La période hivernale est source de risques plus fréquents (brouillard, chaussée glissante, obscurité, soleil aveuglant …), en particulier pour les motards qui doivent faire preuve d’une vigilance de tous les ... La période hivernale est source de risques plus fréquents (brouillard, chaussée glissante, obscurité, soleil aveuglant …), en particulier pour les motards qui doivent faire preuve d’une vigilance de tous les instants. Sans oublier bien sûr de s’équiper en conséquence (veste, chaussures, gants, etc.) !
Rouler en moto, en toute sécurité !
• Conduire défensivement : ne pas se laisser surprendre, repérer les situations dangereuses, se maintenir à distance du véhicule qui précède
• Adopter un large champ de vision, visière propre, se méfier des trombes d’eau et des phares éblouissants …
• Etre visible des automobilistes : bien se positionner sur la chaussée, garder ses feux de croisement et feu rouge arrière constamment allumés, porter des vêtements avec bandes réfléchissantes
• Respecter le code de la route : utiliser ses clignotants, respecter les priorités, ni excès de vitesse ni slalom entre les voitures, etc.
• Adapter sa vitesse et être capable de maîtriser sa machine en toutes circonstances : virages serrés, chaussée glissante, manœuvre d’urgence …
Source: http://www.secunews.be |