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Bilan 2009 de la police fédérale : l’importance des partenariats |
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Avec un peu plus de 2.000 engagements en 2009, la police belge (polices locales et police fédérale) figure parmi les plus grands employeurs du pays. Au total, près de 48.000 ... Avec un peu plus de 2.000 engagements en 2009, la police belge (polices locales et police fédérale) figure parmi les plus grands employeurs du pays. Au total, près de 48.000 personnes font actuellement partie de la police intégrée, plus précisément 38.000 policiers et 10.000 membres civils.
Quels résultats à épingler en 2009 ?
La police fédérale a publié récemment son rapport d’activités 2009. Il est possible d’en consulter les grandes lignes ou d’analyser le rapport complet à partir du site Polfed en référence.
Le bilan général souligne les résultats encourageants et l’importance des partenariats tant sur le plan national (et avant tout les collaborations police fédérale – polices locales) que sur le plan international. Passer en revue les différents chiffres et domaines d’activités n’étant pas l’objectif visé, nous nous limiterons à relever ici quelques exemples significatifs.
Plus de 2000 heures de vol opérationnel prestées par les hélicoptères et avions de l’appui aérien ont été décisives pour retrouver 11 personnes disparues, permis d’arrêter 59 personnes dont 18 à la suite d’une poursuite, de transporter 5 personnes pour raisons médicales urgentes, etc.
Les spécialistes des labos de la police technique et scientifique sont de plus en plus sollicités : 64.000 interventions en 2009 contre 53.000 en 2007 … Plus de 90.000 feuilles d’empreintes digitales transmises ont permis d’identifier 998 auteurs, notamment.
Le démantèlement d’un groupe très actif de cambrioleurs polonais est un des nombreux exemples de collaboration entre policiers belges et étrangers, en l’occurrence des services judiciaires belges (PJF de Bruges et de Bruxelles, la direction Vols organisés), l’officier de liaison belge en Pologne, des enquêteurs polonais, l’Institut belge des postes et télécommunications (IBPT) et les unités spéciales de la police fédérale (CGSU) chargées des observations.
Développé en coopération avec le Service central traite des êtres humains, un nouveau système fonctionnant sur supports analogiques et digitaux permet dorénavant d’exploiter beaucoup plus efficacement de grandes quantités de photos et de vidéos de maltraitances d’enfants. Le poids des images pédopornographiques dépasse déjà les 10 terrabytes !
Le Computer Emergency Response Team (CERT) et les spécialistes de la lutte contre la criminalité informatique (DJF/FCCU) ont pu localiser et supprimer quatre serveurs qui avaient réussi à infecter en deux mois, près de 500.000 systèmes informatiques...
Dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle loi sur les armes, plus de 130.000 armes et 11 tonnes de munitions ont déjà été détruites par la police fédérale.
Le nombre d’alcootests effectués en 2009, soit 154.000, représente une hausse de 24% par rapport à l’année précédente.
Enfin, la présidence actuelle du Conseil de l’UE offre à la police belge l’opportunité de faire progresser la coopération policière européenne (outils, pratiques et concepts) dans des domaines qui peuvent avoir un impact direct sur la sécurité des citoyens européens. Les différents projets pilotés par les policiers belges sont explicités à travers sur un site internet et une édition spéciale d’Inforevue.
Christian Arnould Source: http://www.polfed-fedpol.be |
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Espace unique de justice et de sécurité : la Commission lance son Plan d’action |
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Sait-on que les citoyens de l’Union, qu’ils soient victimes ou incarcérés, n’ont pas les mêmes droits d’un pays à l’autre ? Que les systèmes judiciaires sont loin d’être équivalents d’un ... Sait-on que les citoyens de l’Union, qu’ils soient victimes ou incarcérés, n’ont pas les mêmes droits d’un pays à l’autre ? Que les systèmes judiciaires sont loin d’être équivalents d’un Etat à l’autre ? Que 60% des dettes contractées par les entreprises dans un autre Etat membre ne sont jamais récupérées ? Et l’on pourrait multiplier les exemples de ce type à l’envi.
Afin de remédier à cette disparité – et grâce au traité de Lisbonne -, la Commission européenne a présenté le 20 avril dernier son Plan d’action pour un espace unique de justice et de sécurité. Ce Plan fait suite à l’adoption par le Conseil européen, les 10 et 11 décembre 2009, du programme de Stockholm, un ambitieux programme de 170 «initiatives» pour les politiques européennes en matière de justice de sécurité couvrant la période 2010-2014. Un Plan que Viviane Reding, vice-présidente chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, n’a pas hésité à qualifier de défi comparable à celui que nous avons connu pour la mise en place du marché unique.
En synthèse, la Commission a retenu quelques grands axes du programme de Stockholm, qui pourront être appliqués dans les 5 prochaines années. Il s’agit principalement du renforcement des droits des citoyens européens dans les autres Etats membres, notamment dans le domaine de la procédure pénale, de la simplification administrative, notamment pour la reconnaissance de documents officiels, d’une meilleure protection des données, des droits des enfants, de la lutte contre le racisme, de la violence à l’encontre des femmes.
Ce Plan soutient également une coopération plus efficace en matière judiciaire, de protection civile, de gestion des catastrophes et des frontières, la mise en place d’une politique commune d’immigration et d’asile, et du renforcement de la lutte contre le crime organisé et la cybercriminalité.
Limitons-nous ici à décrire certains de ces points, pour un descriptif plus détaillé du Plan d’action de la Commission, l’on se reportera au document repris en référence.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, des négociations sont prévues cette année avec les Etats-Unis pour obtenir la signature d’un accord solide portant sur le traitement et le transfert de données financières dans le cadre du Terrorist Financing Tracking Programme (TFTP), qui est l’une des «exigences» de Washington. Le TFTP, rappelle la Commission, s’est révélé un outil particulièrement précieux pour déjouer des tentatives d’attentats, mais elle souhaite y associer des garanties pour préserver le principe de la protection des données et de la vie privée des citoyens européens. Pour Bruxelles, il est en effet capital que l’accès à ces données soit limité par certaines conditions (safeguards), parmi lesquelles l’interdiction totale du transfert de ces données vers des pays tiers.
De même, dans le dossier de l’enregistrement du nom des passagers dans les avions (Passenger Name Record - EU-PNR), la Commission vise non seulement une approche européenne (et non américaine) mais aussi la création d’un cadre européen harmonisé pour la transmission de ces données à tout pays tiers.
En matière de renforcement de la sécurité des frontières, la Commission propose également la mise en place d’un système «d’entrées et sorties», qui à terme, remplacera le système actuel de timbrage (stamping) des passeports des ressortissants de pays tiers.
Concrètement, un certain nombre d’informations précises seront enregistrées, telles que le moment et l’endroit exact de passage à une frontière de l’U.E., la longueur du séjour autorisée. Le nouveau système prévoit en outre la transmission immédiate aux autorités compétentes, par un mécanisme d’alerte automatisé, des cas de personnes dépassant le délai de séjour qui leur était accordé.
Frédéric Moser Source: http://europa.eu |
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Circuler en forêt : connaissez-vous le code du promeneur ? |
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Faire son jogging ou se balader en famille en forêt, quoi de plus agréable … Mais beaucoup de promeneurs ignorent que des règles bien précises existent, dans le but de ... Faire son jogging ou se balader en famille en forêt, quoi de plus agréable … Mais beaucoup de promeneurs ignorent que des règles bien précises existent, dans le but de respecter la quiétude des lieux, les animaux et leur environnement naturel.
La circulation dans les bois et forêts situés en Région wallonne (dont une petite partie de la forêt de Soignes) est régie par différents textes réglementaires émanant des autorités régionales.
En synthèse, ces décrets s’appliquent :
• à toutes les forêts de la Région wallonne, que ces forêts appartiennent à des propriétaires publics ou à des propriétaires privés
• à toutes les voiries (routes, chemins et sentiers) de la forêt accessibles au public.
Une voirie est ouverte au public si des traces de fréquentation sont apparentes et si aucun signal d’interdiction (barrière ou panneau) n’est apposé
• aux différentes catégories d’usagers qui circulent en forêt : piétons, cavaliers, cyclistes, conducteurs de quads, 4X4, etc.
En bref, quelles obligations à retenir ?
• rester sur les routes, chemins et sentiers ouverts à la circulation. A contrario, respecter les panneaux d’interdiction, permanents ou temporaires (période de chasse, etc.) et ne pas s’enfoncer à travers la forêt
• éviter les cris et tous les bruits qui pourraient effrayer les animaux ; tenir toujours son chien en laisse !
• ne pas mutiler les arbres, respecter la flore et les rivières, ne pas allumer du feu bien évidemment
• ne pas camper dans les forêts, sauf sur les aires prévues à cet effet
• emporter ses déchets, signaler tout déversement clandestin ou traces de pollution
• les cavaliers et VTT : emprunter les chemins (plus larges qu’un sentier mais non aménagés pour la circulation des véhicules) ou itinéraires spécialement balisés
• pour les véhicules à moteur : ne circuler que sur les routes forestières et, temporairement et uniquement lorsqu’un balisage officiel le permet, sur certains chemins et sentiers.
Christian Arnould Source: http://www.secunews.be |
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Les mineurs et les dérives sectaires |
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Quelle est l’influence des mouvements sectaires sur la santé physique et mentale des mineurs, particulièrement vulnérables et exposés aux abus des adultes ? Le rapport français de la Mission interministérielle ... Quelle est l’influence des mouvements sectaires sur la santé physique et mentale des mineurs, particulièrement vulnérables et exposés aux abus des adultes ? Le rapport français de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) attire l’attention des responsables, des éducateurs et parents sur le courant «New Age» apparaissant comme une contestation de la vie occidentale moderne et prônant la libération de l’individu.
Le courant "New Age" et ses dérives
Ce mouvement insiste sur des thèmes liés à la philosophie, l’astrologie et à l’épanouissement personnel susceptibles d’attirer des jeunes idéalistes et déçus : bien-être du corps et de l’esprit, régime alimentaire, vision globale de l’être humain ... tout en prenant ses distances envers la médecine traditionnelle car la plupart des maux «physiques» dont nous souffrons ne seraient que la manifestation d’autres troubles, souvent de nature psychologique, et nécessiteraient donc un traitement global, justifiant le recours fréquent à certaines pratiques telles que la kinésiologie.
En outre, la philosophie du Nouvel Age place l’enfant au centre du monde car il devra y jouer un rôle déterminant. Aujourd’hui, on parle d’ «enfants étoiles, nouveaux enfants, enfants web, enfants indigo, etc.» pour désigner une génération «spéciale» supposée être née après 1992, dotées de pouvoirs uniques au plan physique et psychique, incarnations divines appelées à changer le monde. Ces différences présumées («messies», «élus») font de ces enfants une cible de choix en matière de dérives sectaires : parce qu’incompris, ils doivent bénéficier de traitements exceptionnels que certains thérapeutes vont exploiter pour imposer à la famille leurs choix de l’école et des thérapies spéciales.
C’est le cas des écoles Steiner dont la pédagogie se veut avant tout curative et s’adresse volontiers aux enfants qui rencontrent des difficultés scolaires. Le risque principal pour l’enfant demeure la déscolarisation sans alternative éducative sérieuse. Les tentatives de prosélytisme de la part d’un professeur représentent un danger pour des enfants perméables aux idées originales et des jeunes qui aiment prendre des risques, moins sensibles à la notion de maladie et de mort.
Pour les parents, l’éducation entraîne le droit de transmettre ses valeurs et d’éduquer conformément à ses propres convictions et croyances. Il est difficile d’évaluer ces choix et les risques pour l’enfant, mais un juge doit pouvoir dire si telle situation comporte un danger pour la santé physique et psychologique de l’enfant, rappeler l’intérêt de l’enfant et prendre en compte son développement physique, affectif, intellectuel et social.
Les personnels éducatifs, relais dans la prévention des risques sectaires
Les rapporteurs estiment nécessaire de sensibiliser et former tous les acteurs de la protection de l’enfant en matière de dérives sectaires. Tous les intervenants auprès des jeunes doivent pouvoir relever des indices de risque pour l’enfant ou l’adolescent et les communiquer aux autorités compétentes pour évaluation voire signalement : absentéisme et déscolarisation, l’état de santé du mineur, le comportement de l’élève à certains cours.
L’enseignant joue un rôle de prévention en éveillant à l’ouverture d’esprit, à l’autonomie et à la solidarité sociale alors que le repli sur soi et la méfiance participent souvent de l’emprise sectaire. Une formation continue des enseignants à propos des mouvements et contexte sectaires s’avère pour cela primordiale, car les pratiques et mouvements sectaires évoluent très rapidement.
Il faut souligner que la Miviludes annonce pour cette année un Guide pratique de la protection de l’enfance face aux dérives sectaires et souhaite une réflexion approfondie sur ce thème au sein des instances européennes en vue d’une action plus efficace.
Gérard De Coninck Source: http://www.miviludes.gouv.fr/ |
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La priorité des véhicules sur rails est-elle absolue ? |
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Le fait pour un conducteur de tram de bénéficier de la priorité de passage ne le dispense pas de l’obligation de prendre les mesures de prudence imposées par les circonstances ... Le fait pour un conducteur de tram de bénéficier de la priorité de passage ne le dispense pas de l’obligation de prendre les mesures de prudence imposées par les circonstances pour prévenir un accident. Nul ne peut en effet revendiquer un droit à l’accident quand bien même il conduit un véhicule prioritaire.
L’article 27 § 2 de l’Arrêté Royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocars, dispose qu’un wattman est tenu de ralentir ou d’arrêter son tram lorsqu’il y a danger. Il doit ralentir et en cas de besoin s’arrêter, quand par suite d’un encombrement de circulation il est dangereux de maintenir la vitesse ou de continuer à rouler.
La responsabilité d’un conducteur de tram peut être retenue
Selon les circonstances, le juge appréciera si le véhicule automobile heurté par le tram constituait pour le wattman un obstacle visible et prévisible.
Il faudra dès lors établir que le conducteur du tram disposait d’un temps suffisant pour éviter l’accident en ralentissant ou au besoin en s’arrêtant. Pour ce faire, il conviendra de tenir compte du temps de réaction nécessaire (généralement 01 seconde) ainsi que du fait qu’un tram est un véhicule lourd d’une part, et que le freinage se fait "métal contre métal" d’autre part, si bien que les distances de freinage sont plus longues que celles d’un véhicule automobile.
La responsabilité du wattman sera retenue si l’accident provient d’un manque de réaction ou d’une réaction inadéquate de celui-ci.
Lorsque l’accident est dû à une absence totale de réaction du wattman
Le tribunal de première instance d’Anvers a décidé à juste titre que la priorité de passage dont bénéficie le conducteur du tram ne lui permet pas d’heurter un obstacle prévisible sans faire le moindre effort en vue d’éviter la collision lorsqu’il apparaît que l’accident ne se serait pas produit s’il avait adapté la vitesse de son tram (Civ. Anvers, 15.09.94, Dr Circ. N° 95/32).
Lorsque l’accident est dû à une réaction inadaptée du wattman
La cour d’appel de Bruxelles a décidé à bon droit qu’un wattman qui voit un véhicule immobilisé sur la voie ne peut se contenter de sonner sans freiner si le conducteur du véhicule ne réagit pas à ses avertissements sonores.
Compte tenu de la distance suffisante dont il disposait pour réagir (en l’espèce 100 mètres), la cour a retenu l’entière responsabilité du conducteur de tram dès lors que s’il avait réagi adéquatement en ralentissant, il aurait pu arrêter son tram à temps (Bruxelles, 14.10.60, R.G.A.R 1962 p. 6891).
La responsabilité des piétons à l’égard des véhicules sur rail
Sous réserve de l’appréciation de la responsabilité du wattman pour absence totale de réaction ou réaction inadaptée (cf. supra), les piétons comme les autres usagers de la route doivent céder la priorité aux véhicules sur rail.
En effet, par définition, celui-ci ne peut s’écarter de sa trajectoire pour éviter un obstacle. En outre, comme nous l’avons vu précédemment, la distance de freinage d’un véhicule sur rail est plus importante qu’un véhicule automobile.
Le piéton sera donc responsable du préjudice qu’il occasionne (notamment en raison de la perturbation du trafic).
Si le tram bénéficie donc toujours de la priorité de passage, cela ne lui confère pas pour autant un droit à l’accident. Par ailleurs, en sa qualité d’usager faible, le piéton sera en toute hypothèse indemnisé de son dommage corporel, à moins qu’il n’ait voulu les conséquences de son acte (démarche suicidaire).
Dominique Mayerus
Cabinet d’avocats Mayerus et Staquet Source: http://www.droitbelge.be/droit_circulation.asp |
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La Justice et l’exécution des peines |
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On entend souvent dire que des jeunes délinquants arrêtés sont immédiatement relâchés et que les peines inférieures à 3 ans ne sont plus exécutées. Or, à côté des fonctions de ... On entend souvent dire que des jeunes délinquants arrêtés sont immédiatement relâchés et que les peines inférieures à 3 ans ne sont plus exécutées. Or, à côté des fonctions de la police et des décisions judiciaires, le domaine de l’exécution des sanctions doit manifester clairement le rappel de la loi. De quels moyens dispose-t-on aujourd’hui pour sanctionner le non-respect des lois et quelles orientations ou avancées peut-on relever actuellement qui permettent de manifester la volonté d’exécuter toutes les peines prononcées?
Des sanctions plus diversifiées ?
Outre les nouvelles sanctions administratives, l’arsenal des peines tourne autour de celles qui privent le délinquant de liberté (totale comme la prison ou partielle comme le bracelet électronique) et de celles qui exigent un dédommagement matériel, financier (amendes ou jours amende) et personnel (exigences de travail au service de la communauté et obligations de formation, par exemple).
Dans le concret, la peine de prison reste toujours considérée comme la «vraie» peine qui oblige nos responsables politiques à louer une prison en Hollande… Malgré les efforts de mise en place de procédures de médiation (procureur du Roi, victime, auteur) et un recours à plus de 1000 bracelets électroniques (nombre atteint en avril 2009) comme modalité d’exécution d’une fin de peine, le nombre d’emprisonnement continue à croître.
Si l’on sait que 36% de la population pénitentiaire est constituée de personnes détenues préventivement, un certain nombre d’entre elles devraient pouvoir bénéficier de cette «prison à domicile» si, toutefois, elles ne présentent pas le risque de se soustraire à l’action judiciaire.
Quant à la peine autonome de travail, créée par la loi du 17 avril 2002, elle est passée de 556 personnes en 2002 à 9568 en 2007. Son coût équivaut à la moitié de celui d’un emprisonnement, mais elle se trouve quelque peu freinée par l’absence de services acceptant d’accompagner un délinquant condamné à «réparer» le mal qu’il a causé ainsi que par la qualité de certains lieux de prestation volontaires de la société. Un projet d’arrêté royal est d’ailleurs en cours en vue de réformer la réglementation actuelle.
Punir ou/et traiter les toxicomanes, les délinquants sexuels ?
Il faut encore souligner les efforts déployés pour repenser l’accompagnement du traitement des toxicomanes qui peut se négocier lors de la comparution au tribunal correctionnel et offrir au juge la possibilité de renvoyer un toxicomane pendant 6 à 9 mois vers un service spécialisé afin d’évaluer ses capacités réelles de guérison et de vie sociale normale. Les magistrats disposent d’un conseiller stratégique drogue chargé d’aider ces délinquants/malades. De 2005 à 2008, 464 dossiers ont été ainsi traités dont plus de 80% avec succès.
Un projet d’aide et d’accompagnement des auteurs d’abus sexuels impose à ces derniers un suivi médico-psychologique spécialisé, ce qui pose un nouveau défi aux professionnels de la santé appelés à prendre en charge ces délinquants obligés de suivre un traitement. Incarcérés, ceux-ci ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle que sur la base d’un rapport d’un service (UPPL) reconnu par le SPF Justice et d’un programme de traitement.
Comme on le constate, il existe des voies pour éviter le recours à l’emprisonnement qui paraissent bien davantage mettre l’accent sur l’inclusion sociale et l’éducation que sur l’exclusion et la seule répression.
Gérard De Coninck Source: http://www.just.fgov.be |
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Baromètre et Observatoire de la sécurité routière pour des indicateurs pertinents |
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Une politique efficace en matière de sécurité routière ne se limite pas à des slogans, mais doit reposer avant tout sur une analyse approfondie et permanente d’un maximum de données ... Une politique efficace en matière de sécurité routière ne se limite pas à des slogans, mais doit reposer avant tout sur une analyse approfondie et permanente d’un maximum de données objectives telles que les statistiques liées aux accidents de la route, répertoriant les victimes (tués et blessés) ainsi que les comportements inadaptés.
Dans le but de fournir des indicateurs les plus fiables et pertinents possibles à la Commission Fédérale pour la Sécurité Routière chargée de formuler des recommandations aux autorités, l’IBSR a mis en place deux outils : le Baromètre de la sécurité routière (2004) et l’Observatoire pour la Sécurité Routière (2008). Quels sont leurs rôles respectifs ?
Baromètre de la sécurité routière
Le baromètre mensuel de la sécurité routière rassemble et met à disposition toutes les données enregistrées par les polices locales et fédérale en relation avec les accidents de la circulation avec ou sans blessés/tués. Outre des informations sur les évolutions aux niveaux national, régional et provincial, le baromètre fournit des données précises sur les accidents impliquant des poids lourds et sur la comparaison des accidents survenus en semaine et durant le week-end.
Le suivi des statistiques d’accidents est basé sur une comparaison de 12 mois, mais en présentant des «totaux mobiles annuels». Le baromètre pour mars 2010 par exemple, compare les chiffres d’avril 2009 à mars 2010 inclus avec les chiffres des 12 mois précédents (avril 2008 à mars 2009 inclus).
Observatoire pour la Sécurité Routière
L’Observatoire a pour but d’analyser toutes les données quantitatives en matière d’accidents et de comportement des usagers en vue de développer des indicateurs de sécurité routière fiables.
En juin 2008, la première publication de l’Observatoire était consacrée aux résultats des mesures de comportement et d’attitudes réalisées par l’IBSR durant 6 années (2000 – 2006) Le rapport avait ainsi défini les groupes cibles (usagers faibles et jeunes conducteurs) et les actions prioritaires à retenir : la lutte contre la conduite sous influence et les excès de vitesse, la sensibilisation au port de la ceinture et des cyclistes par rapport aux poids lourds.
En juin 2010, l’Observatoire a publié l’analyse des données d’accidents 2008 à partir des chiffres fournis par le SPF Economie et Assuralia. Cette nouvelle étude recèle nombre d’informations fort utiles et méconnues, tant sur la méthodologie (pyramide des indicateurs) que sur la collecte effective des données et les conclusions pratiques obtenues.
Nous y reviendrons dans de prochains articles.
Christian Arnould Source: http://www.secunews.be |
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Carte d’identité perdue ou volée : appelez immédiatement Doc Stop ! |
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Quelque 150.000 Belges perdent leur carte d’identité chaque année, mais à peine 10% d’entre eux avisent directement DOC STOP, le service du SPF intérieur qui bloque les cartes d’identité électroniques. ... Quelque 150.000 Belges perdent leur carte d’identité chaque année, mais à peine 10% d’entre eux avisent directement DOC STOP, le service du SPF intérieur qui bloque les cartes d’identité électroniques. De ce fait, nombre de cartes d’identité non signalées perdues ou volées peuvent être utilisées pour commettre des escroqueries …
A l’instar du système CARD STOP destiné aux documents bancaires, le service DOC STOP permet, depuis décembre 2008, à tout citoyen de signaler 24h/24 et 7j/7, gratuitement par téléphone (00800-2123-2123), la perte, la destruction ou le vol de documents d’identité belges et de faire procéder au blocage de ces derniers. Que vous soyez en Belgique ou à l’étranger, ayez donc le réflexe d’avertir immédiatement DOC STOP …
Le signalement de vol ou perte est en effet transmis à CHECKDOC, une application développée par le SPF Intérieur, le SPF Affaires étrangères et la police fédérale. CHECKDOC est utilisé par tous les organismes et services (banquiers, hôteliers, loueurs de voitures…) qui doivent effectuer une transaction financière, commerciale ou administrative et leur permet de vérifier si le document d’identité présenté n’est pas répertorié par les autorités comme volé, périmé, perdu ou non valide.
Que faire après avoir averti DOC STOP ?
Quelques jours après avoir contacté DOC STOP, vous recevrez une lettre de confirmation de votre déclaration de perte ou de vol. Si vous retrouvez votre document, vous disposez de 7 jours (à partir de votre signalement) pour le débloquer. Dans le cas contraire, le document d’identité est annulé et vous devez en obtenir un autre via votre administration communale.
S’il s’agit d’un passeport, celui-ci est automatiquement annulé dès votre appel à DOC STOP.
Après avoir averti DOC STOP, vous devez déclarer le vol de votre document d’identité le plus rapidement au service de police le plus proche afin qu’un procès-verbal soit rédigé.
En cas de perte ou destruction, adressez-vous à l’administration communale. Pour obtenir une attestation provisoire en dehors des heures d’ouverture de votre administration locale, vous pouvez également déclarer la perte de votre carte d’identité ou passeport dans un commissariat de police.
A la suite de votre déclaration, l’administration communale ou la police locale vous délivrera une preuve de déclaration de vol, perte ou de destruction, valable un mois et remplaçant temporairement votre document d’identité, en attendant qu’une nouvelle carte vous soit remise.
Christian Arnould Source: http://www.secunews.be |
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Triades chinoises : à l’origine de ces sociétés secrètes |
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Sociétés secrètes apparues au milieu du 17ème siècle en Chine, les triades ont considérablement évolué au cours des siècles et, aujourd’hui, elles n’ont plus qu’un lien éloigné avec ce qu’elles ... Sociétés secrètes apparues au milieu du 17ème siècle en Chine, les triades ont considérablement évolué au cours des siècles et, aujourd’hui, elles n’ont plus qu’un lien éloigné avec ce qu’elles représentaient à l’origine. Issues d’un mouvement de résistance à la dynastie mandchoue, elles ont par la suite emprunté les visages de syndicats, de sociétés d’entraide, d’organisations politiques, de groupes économiques et, essentiellement au 19ème siècle, d’organisations criminelles.
Aujourd’hui, si certains rites persistent, surtout à Hong-Kong, à Macao et à Taiwan, où elles sont encore très présentes et actives, elles ont surtout pris la forme de groupes criminels intéressés avant tout par leurs trafics lucratifs et relativement indépendants les uns des autres.
Bref historique
Apparus vers 1650 dans une Chine en proie à des rebellions paysannes, des groupes d’opposition à la dynastie mandchoue - qui venait de se substituer à la dynastie des Ming -, se constituent en sociétés secrètes. Luttant pour la restauration des Ming, notamment en provoquant de grandes révoltes populaires durant les deux siècles suivants, la première triade s’est organisée en groupe clandestin, avec ce que cela suppose en matière de codes, de signes de reconnaissance, de cérémonial d’intronisation de nouveaux membres, d’obligation d’entraide entre les membres, de rites complexes d’initiation, etc.
A ce jour, les triades – dont le nom dérive des symboles triangulaires qu’elles utilisent abondamment - sont indépendantes les unes des autres et comptent, réunies, des dizaines de milliers de membres. L’on en dénombrerait aujourd’hui une cinquantaine, dont les principales sont :
- Basée à Hong-Kong, la Sun Yee On est sans doute la plus importante et la plus puissante des triades avec ses 25.000 à 50.000 membres (selon les sources) répartis aux Etats-Unis, en Australie, à Macao, en Thaïlande, au Vietnam, au Canada et en République Dominicaine. Elle vit le jour en 1919 et serait également présente en Europe, notamment au Royaume-Uni, en Belgique, en France et aux Pays-Bas.
- La Fédération Wo Shing Wo, née en 1908 et très liée à Hong-Kong, compterait plus de 20.000 membres répartis au Canada, en Chine Populaire et aux Etats-Unis. Ces quatre dernières années, elle fut impliquée dans un racket de grande ampleur des conducteurs de minibus à Hong-Kong …
- Sans être la plus importante, la 14 K, née au milieu des années 40 à Canton, sous l’impulsion d’un lieutenant-général du Kuomintang, est sans doute la plus connue. Fortement anticommuniste, elle est sans doute aussi celle qui est la plus présente dans le monde. Elle compterait 10.000 membres répartis en Australie, au Canada, en Chine Populaire, aux Etats-Unis, en Grande Bretagne, à Macao, aux Pays-Bas, à Taiwan, aux Philippines et au Japon. A l’été 2008, la 14K fut impliquée dans le kidnapping d’une riche famille chinoise installée en Nouvelle-Zélande.
- La Bande des quatre mers, 2.000 à 5.000 membres implantés à Taiwan. Le groupe du Bambou uni, créé en 1956 et basé à Taiwan, compterait 10.000 membres répartis au Canada, au Japon et aux Etats-Unis. Enfin, le Grand Cercle, basée en Chine continentale.
Dans une prochaine nouvelle, nous passerons en revue les activités dans lesquelles les triades sont impliquées et tenterons de mettre en lumière leur visage actuel.
Frédéric Moser Source: http://www.crime.hku.hk |
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Progrès dans l’identification des empreintes digitales |
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En matière d’enquêtes judiciaires, les empreintes digitales présentent un avantage incontestable : elles sont uniques et ne changent pas au cours de la vie. Ce qui en fait un outil ... En matière d’enquêtes judiciaires, les empreintes digitales présentent un avantage incontestable : elles sont uniques et ne changent pas au cours de la vie. Ce qui en fait un outil incontournable, aux mains des enquêteurs, pour confirmer ou infirmer rapidement et efficacement l’identité d’une personne.
Des revues scientifiques ont récemment communiqué deux avancées dans l’exploitation des empreintes digitales. Nous vous les présentons tout en attirant l’attention sur le fait que pour les spécialistes belges, ces recherches méritent de l’intérêt sans cependant bénéficier d’un statut de techniques éprouvées et disponibles : elles doivent encore être scientifiquement validées d’une part, et leur fiabilité ainsi que l’application concrète dans notre pays restent à démontrer d’autre part.
La première de ces méthodes de détection d’empreintes digitales, on la doit au professeur John Bond, du Forensic Research Centre de l’université de Leicester, qui est également membre de l’unité de soutien scientifique de la police de Northamptonshire. Partant du constat que la transpiration humaine provoque une réaction chimique sur des objets métalliques, comme des douilles ou une arme par exemple, il découvre que la corrosion induite par cette transpiration formait une empreinte digitale, qui ne peut pas être retirée de l’objet – même pas par son épuration. En d’autres termes, même lorsque l’empreinte digitale elle-même a disparu, il subsiste malgré tout une empreinte (de l’ordre du micron) exploitable !
Avec ses collègues, John Bond découvre aussi que plus une personne ingurgite de la nourriture salée, plus son corps cherchera à excréter ce sel excédentaire par les pores de la peau.
Seul bémol de cette méthode rendue publique au printemps 2008 : des gants ou le lavage des mains empêchent la transmission de la transpiration sur les objets et donc leur identification. Les scientifiques ont déjà été approchés par plusieurs polices américaines pour résoudre des cas où les empreintes digitales des coupables n’étaient plus présentes, mais également par les militaires américains présents en Afghanistan, qui voient dans cette technique la possibilité d’identifier les auteurs d’attentats à la bombe.
Quant à la seconde, elle fait appel à l’ADN des bactéries présentes sur nos mains. Noah Fierer, Rob Knight et leurs collègues de l’université du Colorado (USA) sont partis, eux, de l’hypothèse selon laquelle les bactéries qui s’imprègnent sur les objets que nous touchons pourraient servir à nous identifier. Sachant que notre peau constitue un véritable écosystème hébergeant des colonies de bactéries diverses, qui ne sont éliminées qu’en partie lorsque l’on se lave les mains, et que les variations de la flore bactérienne entre individus sont plus importantes que ses variations chez un même individu au cours du temps, les chercheurs ont utilisé le pyroséquençage, une technique rapide de séquençage des ARN bactériens. Résultats de leurs expériences multiples : les flores bactériennes, qui survivent jusqu’à 14 jours (à température ambiante) sur les objets touchés, permettent bien d’identifier leur «propriétaire»…
Prometteuse, cette technique est pour l’instant toujours en phase expérimentale, mais elle pourrait à terme constituer une alternative lorsque les empreintes digitales manqueront ou ne seront pas lisibles, comme sur des surfaces boueuses par exemple. L’empreinte bactérienne pourrait encore être utilisée pour identifier des objets touchés par des jumeaux, dont l’ADN sera identique, mais dont les flores bactériennes présentes sur leurs mains seront différentes….
Frédéric Moser Source: http://www.pourlascience.fr |